La Tunisie a adopté une nouvelle loi sur les terres collectives
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Magda Doria Makboul
vendredi 5 août 2016 Dernière mise à jour le Vendredi 5 Août 2016 à 07:41

En présence du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé le 26 juillet en séance plénière, le projet de loi régissant le statut des terres collectives. Quels changements sont prévus par le texte ?

Le nouvel article 5 de cette loi votée fin juillet stipule que « les opérations financières relatives à la cession des terres collectives ou leur location ou bien leur mise à contribution dans le capital devront bénéficier de l’approbation du conseil de la gestion et du gouverneur de la région, selon les conditions fixées par cette loi ».

L’article 5 bis permet l’expropriation des terres collectives pour l’intérêt public, selon la législation en vigueur. Les mêmes terres pourront être hypothéquées au profit des établissements officiels de crédit agricole ou pour obtention de crédits fonciers, mais ces terres ne peuvent pas être saisies

Selon les articles 6 et 10 « les terres collectives sont gérées par les conseils de gestion dans chaque gouvernorat, lesquels sont élus par les exploitants de la terre en question. Ce conseil est habilité à arbitrer les conflits fonciers relatifs aux terres collectives. La propriété des terres collectives peut être attribuée aux membres du groupe qui les exploitent de façon individuelle ou dans le cadre de coopératives ou de sociétés agricoles ».

La nouvelle loi devrait permettre de régulariser les terres collectives de onze gouvernorats du pays, à savoir Gabès, Kairouan, Mahdia, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa, Tataouine, Médenine, Kibilli, Tozeur, Nabeul et Bizerte.

La superficie des terres collectives dont la situation a pu être régularisé s’élève à 1,429 million d’hectares. Il reste près de 343 000 hectares de terres collectives à régulariser.

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