Tunisie : L’Union Européenne devrait verser la seconde tranche de son assistance soit 150 millions d’€
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Rédaction Ecomnews Med
vendredi 26 avril 2019 Dernière mise à jour le Vendredi 26 Avril 2019 à 08:15

L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, le 16 avril 2019, le projet de loi organique régissant le statut et les prérogatives de la Cour des comptes, ce qui devrait déclencher le versement de la 2ème tranche du second programme d’Assistance Macro-Financière (AMF) de l’Union Européenne.

Le 16 avril 2019, l’ARP a adopté lors d’une séance plénière le projet de loi organique relatif au statut et aux prérogatives de la Cour des comptes par 143 voix pour et une abstention.

Ce projet de loi comporte 168 articles, dont trois articles majeurs : l’article 1 fixe les prérogatives, l’organisation et la procédure de la cour des comptes l’article 3 stipule l’indépendance administrative, financière et de fonctionnement de l’organisme dans le cadre du budget de l’Etat et de l’autogestion l’article 4 précise que la Cour des comptes exercera ses compétences vis à vis de l’Etat et des institutions publiques, dont les budgets sont rattachés au budget de l’Etat et des collectivités locales, des institutions publiques sans caractère administratif, des entreprises publiques et de tout organisme quel qu’il soit et dont les établissement publics contribuent à leur capital, directement ou indirectement, en plus des organes constitutionnels indépendants et d’autres organes publics indépendants et organismes de régulation.

Sous réserve que le contenu de la loi satisfasse les exigences de l’Union Européenne (UE), la Tunisie devrait bénéficier du versement par l’UE de la 2ème tranche de 150 millions d’€, dans le cadre du second programme d’Assistance Macro-Financière (AMF). 

Pour rappel, après l’adoption de la Loi Organique du Budget (LOB) le 31 janvier 2019, il restait à acter l’autonomie administrative et financière de la Cour des Comptes, pour que l’UE valide ce décaissement.

Source : Service Economique Régional Tunisie / Libye – Ambassade de France en Tunisie

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