Tunisie : La Commission des finances rejette le taux d'imposition des sociétés à 13,5%
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Denys Bédarride
lundi 9 décembre 2019 Dernière mise à jour le Lundi 9 Décembre 2019 à 09:58

La Commission provisoire des finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a rejeté l’article 26 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 relatif aux modalités d’application d’un taux réduit d’imposition des sociétés (IS) à 13,5%.

La Loi de Finances (LF) 2019 a acté la suppression progressive des régimes fiscaux préférentiels en matière d’imposition directe (offshoring), ce qui a permis à la Tunisie de sortir le 12 mars 2019 de la liste grise de l’Union européenne relative aux pays faisant l’objet d’un suivi attentif sur le plan fiscal.

Afin d’atténuer le choc fiscal, la LF 2019 dispose qu’un taux réduit d’imposition des bénéfices des sociétés de 13,5% sera appliqué dans un certain nombre de secteurs censés être à haute valeur ajoutée, à forte employabilité ou dans l’export.

Selon le ministère des finances tunisien, cette mesure est conforme au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), relatif à la lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices, qui vise à assurer une concurrence fiscale loyale entre les pays.

L’article 26 du PLF 2020 précise les modalités d’application du taux réduit d’IS : cette mesure concerne uniquement certains services d’innovation (technologies de l’information, développement des logiciels et traitement des données), les sociétés de commerce international et les prestations de services logistiques groupés.

En outre, ce taux réduit s’appliquera aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et donc déclarés à partir de 2022.

Enfin, pour bénéficier de ce taux réduit, les sociétés devront réaliser un niveau minimum de dépenses annuelles, et employer un nombre minimum de salariés spécialisés et permanents afin d’éviter que le taux ne s’applique à des sociétés écrans.

Après avoir adopté les articles 11 à 25 du PLF 2020, la Commission des finances de l’ARP a rejeté l’article 26 en l’état. L’un des éléments faisant débat est la notion de substance économique : ce taux réduit doit s’appliquer uniquement à des sociétés qui créent de la valeur.

Dans le cas contraire, il s’agirait d’une concurrence fiscale déloyale, ne respectant pas le cadre fixé par l’OCDE. Selon la Commission des finances de l’ARP, cette condition ne serait pas assurée.

Source : Service Économique Régional Tunisie-Libye // Economic Service Tunisia-Libya. Ambassade de France en Tunisie // French Embassy in Tunisia

 

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