Tunisie : L’Assemblée des Représentants du Peuple a adopté le Projet de Loi de Finances 2020
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Denys Bédarride
vendredi 27 décembre 2019 Dernière mise à jour le Vendredi 27 Décembre 2019 à 14:33

Le 10 décembre 2019, l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté le Projet de Loi de Finances (PLF) 2020 à une large majorité (127 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions). Le budget de la Tunisie s’élèvera à 47,227 milliards de TND en 2020, soit +9,5% par rapport à 2019.

En outre, le déficit budgétaire devrait être limité à -3,0% du PIB en 2020 soit 3,907 Mds TND, après -3,5% du PIB en 2019 selon la Loi de Finances Complémentaire (LFC).

Cette baisse du déficit serait permise par un renforcement des recettes fiscales (+9,2% à 31,76 Mds TND), notamment celles liées à l’impôt sur le revenu (+13,2%) et à la taxe sur la valeur ajoutée – TVA (+7,2%).

Par contre, les subventions baisseraient fortement (-12,7% à 4,18 Mds TND), surtout celles sur le carburant (-25,93% à 1,88 Md TND). A contrario, la masse salariale dans la fonction publique continuerait de progresser (+10,9% à 19,03 Mds TND) et représenterait 15,1% du PIB en 2020.

Il est important de préciser qu’en % du PIB, l’investissement public n’aura jamais été aussi faible en Tunisie (5,4% du PIB en 2020).

Enfin, la dette publique diminuerait à 74,0% du PIB en 2020, contre 75,1% du PIB en 2019 selon la LFC. Les principales hypothèses retenues pour établir ce PLF sont une croissance économique en Tunisie de +2,7% en 2020 que le ministre des finances Ridha Chalghoum justifie entre autres par une production record d’huile d’olive et par l’entrée en exploitation à venir du champ gazier de Nawara), un prix moyen du baril de Brent de 65 USD, une hausse des importations tunisiennes en valeur de +9,0% en 2020, ainsi qu’une dépréciation du dinar tunisien de -5,3% face à l’euro et de -3,2% face au USD selon le ministre des finances Ridha Chalghoum.

Parmi les nouvelles dispositions votées qui ne figuraient pas dans le texte initial, il y a le relèvement du taux de la contribution sociale de solidarité (CSS) de 1% à 3% pour les banques résidentes et non résidentes, les établissements financiers et les assurances, et de 1% à 2% pour les sociétés soumises taux d’imposition des sociétés (IS) de 35% (cas des sociétés d’investissement, des sociétés de recouvrement, des sociétés pétrolières, des sociétés de télécom, des grandes surfaces, des concessionnaires d’automobiles ou encore des franchises).

Cette mesure s’applique au titre des résultats imposables des exercices 2019, 2020 et 2021. Par ailleurs, les contribuables dont le revenu est inférieur à 5 000 TND sont exonérés de la CSS. Une redevance de 3% sera appliquée sur le chiffre d’affaires réalisé en Tunisie par les sociétés non résidentes, relatif à leurs ventes en ligne.

La majoration jusqu’à 90% des droits de douane sur un certain nombre de produits d’origine turque instaurée en 2018 initialement pour deux ans sera prolongée en 2020 et en 2021.

Enfin, une mesure fiscale de soutien du secteur de l’huile d’olive est mentionnée dans le PLF.

En revanche, la proposition du parti islamiste Ennahdha de créer d’un fonds de zakat et dons, dont les revenus seraient distribués aux démunis, aux jeunes sans emploi, aux élèves et aux orphelins, a été rejetée, entre autres à cause de la connotation religieuse (faisant référence à l’aumône institutionnelle islamiste).

Pour rappel, les mesures les plus importantes stipulées dans le PLF 2020 initial sont la clarification des conditions pour l’application d’un taux d’imposition des sociétés à 13,5%, cela concerne les sociétés de commerce international, de services de logistique fournis de manière groupée, de services innovants dans les technologies de l’information, du développement de logiciels et du traitement de données.

Celles-ci devront générer un montant minimum de dépenses annuelles et d’emplois qualifiés permanents pour pouvoir bénéficier de ce taux préférentiel, une procédure simplifiée de contrôle fiscal pour améliorer le recouvrement fiscal, la digitalisation, par exemple dans les échanges entre l’administration et les contribuables, la généralisation de la non-application de la TVA sur certains intrants de l’agriculture et de la pêche, la hausse de l’impôt sur les sociétés à 35% pour certaines prestations de services dans le domaine des hydrocarbures, la facilitation des conditions d’octroi du régime forfaitaire pour les personnes physiques, et l’encouragement de l’admission des entreprises à la Bourse.

Le président de la Commission provisoire chargée de l’examen du PLF 2020, Iyadh Elloumi, a regretté le manque de « vision économique » et appelle à travailler à l’élaboration d’un projet de Loi de Finances Complémentaire (PLFC) pour l’année 2020 dès le mois de janvier 2020.

Source : Service Économique Régional Tunisie-Libye // Economic Service Tunisia-Libya. Ambassade de France en Tunisie // French Embassy in Tunisia

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