jeudi 16 janvier 2020
Dernière mise à jour le Jeudi 16 Janvier 2020 à 08:20
La Directrice Générale des Etudes et de la Législation fiscales au Ministère des Finances de la Tunisie, Sihem Nemsia, a précisé le contenu de la Loi de Finances 2020 lors d’un colloque organisé par le Conseil des Chambres mixtes, qui s’est tenu à Tunis le 9 janvier 2020.
Un colloque s’est tenu à Tunis le 9 janvier 2020 sur le thème « Impact de la loi de Finances et nouvelles Dispositions Fiscales ».
Il était organisé par les 16 chambres mixtes faisant partie du Conseil des chambres mixtes. La Directrice Générale des Etudes et de la Législation fiscales au Ministère des Finances de la Tunisie, Sihem Nemsia, est intervenue lors de ce colloque pour expliciter les dispositions contenues dans la Loi de Finances (LF) 2020.
Elle a confirmé qu’un décret gouvernemental fixera les modalités d’application du taux d’imposition des sociétés à 13,5% pour les services de conseil et d’études qui réalisent une forte valeur ajoutée (article 26 de la LF 2020). Il s’agit notamment d’identifier les activités pouvant être considérées comme étant à « forte valeur ajoutée ». Sihem Nemsia a en outre rappelé que ce taux s’appliquera aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et donc déclarés à partir de 2022.
Par ailleurs, de nouvelles règles régissent les prix de transfert en Tunisie depuis le 1er janvier 2020, en lien avec les exigences de l’OCDE pour une concurrence fiscale loyale entre les pays.
Ces règles s’appliquent d’une part aux transactions transfrontalières entre la maison mère de la firme multinationale située dans un pays autre que la Tunisie et sa filiale installée en Tunisie, et d’autre part aux transactions intra-groupes au niveau national. Sihem Nemsia a indiqué que la Tunisie a bénéficié d’une assistance technique de l’OCDE sur ce thème, pour établir ces dispositions.
Les seuils appliqués pour les prix de transfert ont été déterminés à la suite d’échanges avec le groupe d’experts de l’OCDE. Enfin, Sihem Nemsia a précisé que les textes seront complétés prochainement : Le ministère des finances de la Tunisie travaille actuellement sur une note commune relative à l’application des prix de transfert.
Source : Service Économique Régional Tunisie-Libye // Economic Service Tunisia-Libya
Ambassade de France en Tunisie // French Embassy in Tunisia
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