Tunisie : Une série de décrets-lois a été adoptée pour l’accompagnement du tissu économique face au Covid-19
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Denys Bédarride
vendredi 24 avril 2020 Dernière mise à jour le Vendredi 24 Avril 2020 à 06:45

Alors que 822 cas de contamination au coronavirus et 37 décès ont été confirmés en Tunisie au 15 avril 2020 selon le ministère de la Santé, le conseil des ministres du 13 avril 2020 a adopté une série de 12 décrets-lois, en vertu de l’article 70 de la Constitution autorisant le chef de gouvernement à légiférer par ordonnance. 

 

Ils ont été publiés le 15 avril 2020 au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). Parmi ces décrets, le décret-loi N°2 du 14 avril 2020 concerne la suspension provisoire de certaines dispositions du Code du travail. 

Il ne peut ainsi plus y avoir de fin de contrat de travail (CDI et CDD) suite à une circonstance exceptionnelle ou à un cas de force majeure. 

Par ailleurs, il devient impossible de licencier ou de suspendre le travail sans avoir obtenu au préalable l’avis de la commission régionale ou de la commission centrale de contrôle du licenciement. Le décret-loi N°4 du 14 avril 2020 concerne les mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions du confinement total. 

Il prévoit notamment des indemnités provisoires et exceptionnelles ainsi que le report de paiement des cotisations à la charge des employeurs dans le régime légal de sécurité sociale au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et ce, pour trois mois sans appliquer de pénalités de retard. 

Ce décret-loi définit les entreprises lésées comme étant les entreprises affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dont l’activité est provisoirement interrompue à cause du confinement total. 

Enfin, le décret-loi N°5 du 14 avril 2020 porte sur la retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat. 

Cette contribution concerne les personnes physiques parmi les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne, sauf ceux dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5 000 TND, ainsi que les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020 mentionné ci-dessus. 

Par ailleurs, un accord salarial visant à maintenir le versement des salaires du secteur privé du mois d’avril a été signé le 14 avril 2020 entre l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA). 

Si l’essentiel de la rémunération sera prise en charge par l’entreprise, 200 TND seront accordés au titre de l’aide exceptionnelle de l’Etat. 

Pour les salariés qui ne sont pas déclarés à la CNSS, l’employeur a la possibilité de les déclarer dans un délai d’un mois, sans pénalités de retard. 

Source : Service Économique Régional Tunisie-Libye // Economic Service Tunisia-Libya

Ambassade de France en Tunisie // French Embassy in Tunisia

 

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