La Tunisie met en place des mesures de soutien fiscal pour les entreprises sinistrées suite au Covid-19
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Denys Bédarride
jeudi 18 juin 2020 Dernière mise à jour le Jeudi 18 Juin 2020 à 07:30

Un décret-loi complétant les mesures d’appui aux entreprises sinistrées suite à la crise du covid-19 a été publié le 10 juin 2020.

Le décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020 portant appui aux entreprises sinistrées suite à la crise sanitaire prévoit une contribution fiscale exceptionnelle de 2% du bénéfice fiscal au profit du budget de l’Etat pour 2020 et 2021 pour les banques, les établissements financiers et les assurances.

Ensuite, les sociétés sinistrées par le covid-19 telles que définies par le décret gouvernemental n°2020-308 du 8 mai 2020 pourront bénéficier de mesures de soutien fiscal complémentaires, notamment d’un report de 8 mois du paiement du premier acompte provisionnel (20 février 2021 au lieu du 28 juin 2020) ; et d’une prolongation de l’amnistie fiscale instaurée par la loi de finances 2019 à 7 ans (au lieu de 5 ans auparavant).

Sur le volet douanier, une amnistie des pénalités de retard et amendes dues pour la régularisation des opérations d’importations est prévue jusqu’au 30 septembre 2020. Par ailleurs, le décret comprend des mesures relatives aux entreprises en difficultés : la définition d’une restructuration englobe à présent toute opération financière permettant à une entreprise de rétablir ses équilibres financiers à travers le diagnostic financier, le renforcement des fonds propres par le rééchelonnement des crédits bancaires et la possibilité d’octroi de crédits d’investissement.

Enfin, l’extension de la réassurance publique à l’assurance export permettra d’aider les entreprises à obtenir les financements bancaires rattachés à leurs projets d’exportations.

Source : Service Économique Régional Tunisie-Libye // Economic Service Tunisia-Libya

Ambassade de France en Tunisie // French Embassy in Tunisia

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