dimanche 15 janvier 2023
Dernière mise à jour le Dimanche 15 Janvier 2023 à 07:00
La loi de finances prévoit des dépenses d’environ 70 milliards TND incluant le remboursement des échéances de dette. Une nette hausse anticipée de la collecte fiscale et des ressources propres et la projection d’une hausse mesurée des principaux postes de dépenses, salaires et subventions, malgré un contexte conjoncturel difficile sont censées permettre de ramener le déficit de 7,7% du PIB en 2022 à 5,5% en 2023.
La loi de finances prévoit une hausse des ressources propres de l’Etat de 12,9% pour s’établir à 46,4 Md TND (14,1 Md EUR) dons inclus soit 28,3% du PIB. Les recettes fiscales progresseraient de 12,5% pour atteindre 40,5 Md TND, les recettes non fiscales de 39,2% à 5,5 Md TND. La hausse des charges budgétaires (hors remboursement du principal de la dette) resterait contenue à +5,9% pour atteindre 53,9 Md TND (16,3 Md EUR). La masse salariale progresserait de 5,7% pour atteindre 22,7 Md TND (6,9 Md EUR). L’enveloppe globale de subventions et interventions serait contenue à 17,2 Md TND (5,2 Md EUR) après avoir été réévaluée en 2022 de 4,4 Md TND à 18,7 Md TND (5,7 Md EUR). Les charges d’intérêts progresseraient de16,6% à 5,3 Md TND, (1,6 Md EUR) Les dépenses d’investissement de 28,4% pour atteindre 4,7 Md TND (1,4 Md EUR),
Ces efforts de consolidation n’exemptent pour autant pas la Tunisie de très importants besoins de financement par emprunts, qui atteindraient 24,4 Md TND (7,3 Md EUR), compte tenu de l’accélération des échéances de remboursement de dette. Le service de la dette pour 2023 atteint 21,1 Md TND (6,4 Md EUR), dont 9 Md TND (2,7 Md EUR) pour la dette extérieure.
La loi de finances 2023 est caractérisée par des mesures visant à renforcer la collecte fiscale dont (liste non exhaustive) le passage du taux d’IS de 10 à 15% pour les établissements des domaines de la santé et de l’éducation, la hausse pour les entreprises de leur contribution sociale de solidarité (celles sur les personnes physiques décroit en revanche), le passage d’un taux de TVA de 13 à 19% de plusieurs activités libérales (architectes, services comptables, fiscaux et juridiques…), la hausse de l’impôt forfaitaire de 200 à 400 dinars et l’instauration d’un nouvel impôt sur la fortune immobilière (0,5% de la valeur réelle de tout bien supérieur ou égal à 3 M TND, y compris détenus à l’étranger, hors résidence principale ou bien à usage professionnel).
Source : Ambassade de France en Tunisie
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