Tunisie : Quelle est sa situation budgétaire ? Analyse

La baisse des ressources propres (- 10,9% en g.a. à 18,8 Mds TND) provient essentiellement de celle des recettes de TVA (-16,0% à 4,3 Mds TND) et de l’impôt sur les sociétés (-25,0% à 1,8 Md TND), en lien avec l’impact de la crise du covid-19 sur l’activité économique. 

En parallèle, les dépenses publiques hors dépenses d’amortissement, ont quasiment stagné (-0,5% en g.a. à 23,8 Mds TND). La baisse des dépenses d’investissement (-12,6% à 3,3 Mds TND) et d’interventions et transferts (-25,4% à 3,8 Mds TND, notamment grâce à la baisse des subventions aux carburants de -62,9% à 780 M TND) ont compensé l’accroissement de la masse salariale (+12,9% à 12,6 Mds TND, soit 78% des dépenses de fonctionnement, et 59% des dépenses totales hors remboursement du principal). 

A noter que les ressources d’emprunt (satisfaisant le besoin de financement) sur les 8 premiers mois de 2020 ont progressé de +8,3% en g.a. à 8,5 Mds TND. Il s’agit pour 48% d’emprunts extérieurs (dont 3,3 Mds TND d’appui budgétaire, lequel représente 39% des ressources d’emprunt totales). Enfin, l’encours de la dette fin août 2020 s’élevait à 89,9 Mds TND et était essentiellement de la dette extérieure (67%).

Le déficit budgétaire cette année, encore récemment estimé à 8% du PIB par le FMI, atteindrait le chiffre historique de 13,4% du PIB selon la Loi de Finances complémentaire (LFC) 2020, contre 3% prévus dans la Loi de Finances initiale (LFI). 

Le budget de l’Etat pour l’année 2020 a été révisé à la hausse à 51,7 Mds TND (contre 47,3 Mds TND dans la LFI). La LFC 2020 table sur un taux de croissance de -7,3% (plus optimiste que la prévision de la Banque mondiale à -9,2%, mais moins optimiste que celle du FMI à -7,0%). Selon le projet de LFC 2020, le budget sera financé à hauteur de 58% par les ressources propres de l’Etat (29,97 Mds TND) et le reste (21,73 Mds TND) par les ressources de trésorerie, dont les ressources d’emprunt représentent plus de 99% (21,55 Mds TND). 

Le gouvernement prévoit de combler le besoin de financement par un recours accru : 1/ à l’aide budgétaire, qui passe de 4,4 Md TND dans la LFI à 6,3 Mds TND dans la LFC grâce notamment aux engagements du FMI et de l’UE débloqués dans le contexte de la crise sanitaire ; 2/ et surtout à l’endettement domestique qui passe de 2,4 Mds TND à 14 Md TND. Le volume de la dette publique exploserait ainsi à 90% du PIB (contre 72,5% prévu dans la LFI). 

Dans une interview accordée le 18 octobre, le chef du gouvernement Hichem Mechichi a insisté sur la nécessité pour l’Etat d’honorer ses dettes et de rétablir la confiance avec les partenaires sociaux. Il a indiqué que la situation financière est exceptionnelle et nécessite des mesures exceptionnelles, comme le recours à la Banque centrale de Tunisie (BCT). Ali Kooli, a précisé le 19 octobre 2020 que « la loi ne le permet pas directement mais la BCT peut racheter les bons de Trésor sur le marché ».

Le projet de loi de Finances au titre de l’année 2021 (PLF 2021) a été déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 15 octobre 2020, à la veille de l’échéance constitutionnelle du 16 octobre. 

Le budget de l’Etat pour l’exercice 2021 est estimé à 52,6 Mds TND dans le PLF 2021, avec 33 Mds TND de ressources propres, 19,6 Mds TND de ressources par emprunt et trésorerie (dont près de 85% d’emprunts extérieurs), 41 Mds TND de dépenses (hors financement du déficit). Le projet de budget a été établi sur la base d’une prévision de croissance de +4,0% en 2021 (chiffre équivalent à la prévision du FMI) et d’un prix du baril de pétrole à 45 USD. 

Le déficit budgétaire se réduirait à 7,3% du PIB (après 13,4% en 2020, cf. supra), soit 8,9 Mds TND. Interrogé au sujet de la dette, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Ali Kooli a déclaré que la dette devrait se situer aux alentours de 92 à 93% en 2021, dont il souhaite avant tout rendre la structure plus soutenable (lissage des échéances de remboursement, réduction de sa composante extérieure). 

Le Projet de Loi de Finances 2021 s’articule autour de quatre axes : 

1/ poursuite des réformes fiscales et modernisation de l’administration ; 

2/ impulsion de l’investissement et de l’épargne ; 

3/ renforcement des ressources de l’Etat et amélioration du recouvrement fiscal ; 

4/ lutte contre l’évasion fiscale et promotion du decashing. 

Parmi les nouvelles dispositions figurent notamment : 

– l’harmonisation du taux d’IS à 18% pour les sociétés précédemment soumises aux taux de 13,5%, 20% et 25% ; 

– l’interdiction des transactions en cash pour les montants supérieurs à 3000 TND (le plafond étant initialement de 5000 TND) ; 

– la création d’un fonds de soutien à la décentralisation et à la solidarité entre les collectivités locales ; 

– l’augmentation les droits de consommation applicables aux boissons alcoolisées et l’instauration une taxe de 100 millimes /kg ; 

– la hausse de la taxe sur le droit de consommation de 10% appliquée sur certains produits pétroliers ; 

– la réduction de la redevance minière imposée à la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG) de 10 à 1% en vue de contribuer au sauvetage de cette compagnie; 

– l’incitation à l’acquisition d’un logement pendant l’année 2021, en accordant aux acquéreurs une réduction mensuelle de 1000 TND sur l’impôt sur le revenu. 

Les députés auront jusqu’au 10 décembre 2020 pour examiner le projet. 

Source Ambassade de France en Tunisie