dimanche 15 janvier 2023
Dernière mise à jour le Dimanche 15 Janvier 2023 à 07:00
La loi de finances, qui a été promulguée au Journal Officiel le 23 décembre repose sur une hypothèse de croissance modérée de 1,8% et un prix du baril de pétrole brut à 89 USD. La loi de finances s’inscrit dans une trajectoire de relative consolidation budgétaire, prévoyant de ramener le déficit budgétaire de 7,7% du PIB en 2022 à 5,5% en 2023.
La dette de l’Etat serait ramenée de 80,2 à 77,4% du PIB
S’appuyant sur un renforcement de la collecte fiscale, les ressources propres progresseraient de 12,9% pour atteindre 46,4 Mds TND, dont 40 Mds de ressources fiscales (+12,6%), 5,5 Mds de ressources non fiscales (+39,2% incluant notamment la redevance pour le gaz transitant par la Tunisie), et 0,4 Md TND de dons extérieurs. La hausse des charges budgétaires (hors remboursement du principal de la dette) resterait contenue à +5,9% pour atteindre 53,9 Mds TND (16,3 Mds EUR).
La masse salariale progresserait de 4,3% pour atteindre 22,7 Mds TND (6,9 Mds EUR), soit encore 14% du PIB et 42% des charges budgétaires. L’enveloppe des subventions serait ramenée de 12 Mds TND en 2022 à 8,8 Mds TND (2,7 Mds EUR) en 2023 soit 5,4% du PIB.
Selon les déclarations de la ministre de l’énergie, l’enveloppe des subventions aux hydrocarbures qui a atteint 8 Mds TND en 2022 serait ramenée à 5,7 Mds TND en 2023. Les charges d’intérêts en nette hausse (+23% à 5,6 Mds TND, soit 1,7 Md EUR) traduisent l’impact budgétaire croissant de la trajectoire d’endettement.
Les dépenses d’investissement de 4,7 Mds TND (1,4 Md EUR), 3% du PIB, restent faibles
En dépit d’effort apparents de consolidation, le service de la dette maintient les besoins de financement bruts par emprunts en 2023 au niveau très élevé de 24,4 Mds TND soit 7,3 Mds EUR. La loi de finances prévoit la levée de 4,5 Mds EUR d’emprunts extérieurs.
Le service de la dette (intérêts et remboursement du principal) pour 2023 atteindrait 20,7 Mds TND (6,3 Mds EUR).
La Loi de finances 2023 contient de nombreuses mesures visant à renforcer la collecte fiscale
A partir de 2023, les établissements des domaines de la santé et de l’éducation passeront du taux d’impôt sur les sociétés de 10% au taux de 15%. Les entreprises voient également leur contribution sociale de solidarité (CSS, équivalent de la CSG) augmenter tandis que celles sur les personnes physiques décroit. Le taux de TVA de plusieurs activités libérales (architectes, services comptables, fiscaux et juridiques…) passe de 13 à 19%.
De même la TVA professionnelle sera exigible dès le 15 du mois au lieu du 28 et toutes les pénalités de retard ont été revues à la hausse. L’impôt forfaitaire de quelques 400 000 contribuables essentiellement de professions libérales, dont le nombre de secteurs éligibles a été revu à la baisse déjà avant l’adoption de la loi de finances, double de 200 à 400 dinars.
La loi de finances instaure également un nouvel impôt sur la fortune immobilière de 0,5% de la valeur réelle de tout bien supérieur ou égal à 3 M TND, y compris détenus à l’étranger, hors résidence principale ou bien à usage professionnel. De nouvelles taxes à l’exportation de produits miniers ont également été instaurée ( 100 TND/tonne ).
Peu de mesures de relance ou de soutien sont prévues
On pourra néanmoins relever la reconduction de la bonification du taux d’intérêt de 3% pour les crédits aux PME du secteur agricole et autres secteurs productifs, le relèvement du plafond de dépenses de R&D déductible d’impôt dans l‘économie verte, bleue et circulaire de 200 000 à 400 000 TND, l’appui au financement de projets de diplômés de l’enseignement supérieur comme de personnes à faibles revenus, des mesures de facilitation de transmission et restructuration d’entreprise, la réduction de délais de restitution de crédits de TVA ou l’augmentation de la part des ventes que les sociétés industrielles totalement exportatrices sont autorisées à écouler sur marché local (de 30 à 50% de leur chiffre d’affaires 2019).
Enfin la loi de finances prévoit la mise en place d’un régime de l’auto entrepreneur bénéficiant d’un régime fiscal et social particulier, afin de limiter le secteur informel.
Source : Ambassade de France en Tunisie
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