Inscrite parmi les repères structurels du programme FMI en cours, la Loi sur l’investissement avait pour objectif de clarifier et simplifier le cadre règlementaire afin de rendre le pays plus attractif aux yeux des investisseurs mais surtout de réduire les niches et échappatoires fiscales. La loi est pour l’instant imprécise et soulève de nombreuses interrogations sur l’impact qu’elle aura sur les investisseurs.
Des décrets d’application à paraître début 2023 pourraient clarifier certains éléments.
La nouvelle loi sur l’investissement modifie le cadre institutionnel. La nouvelle loi définit le rôle de deux nouvelles entités.
– Le Conseil de l’investissement qui doit définir la politique publique relative à l’investissement en veillant à ce que les secteurs cibles soient conformes à l’ensemble des stratégies existantes du pays. Présidé par le Premier ministre, le conseil devrait se réunir à rythme trimestriel. Il se composera de six autorités publiques et six représentants du secteur privé.
– Le Comité sur les incitations, qui devrait être présidé par un membre du gouvernement, proposera au Conseil des ministres tout plan, incitation, avantage ou exemption concernant les activités économiques sur l’ensemble du territoire jordanien. Il sera composé de quatre ministres.
Le pouvoir du ministre de l’Investissement reste limité à un rôle exécutif, il jouera le rôle de secrétariat général pour les deux comités créés.
Certaines dispositions de la nouvelle loi méritent des clarifications qui pourront être apportées par les décrets d’application. Le cadre relatif aux incitations fiscales reste peu précis dans l’attente de ces décrets mais le Parlement a d’ores et déjà souhaité ajouter à la loi un certain nombre de critères pour l’octroi des incitations.
Des incitations seront également accordées pour des projets stratégiques. Les changements sur l’octroi des incitations ne devront pas impacter les investisseurs présents en Jordanie à court terme, puisqu’ils sont non-rétroactifs pour au moins sept ans si aucun délai n’est prévu dans leur contrat.
Concernant le règlement des différends, la nouvelle loi ne change pas les procédures existantes. Si le contrat n’inclut pas de dispositions spécifiques en la matière, le droit interne de la Jordanie ou les règles du droit international peuvent être appliquées au choix de l’investisseur. La nouvelle loi devrait amoindrir les restrictions au capital étranger en place par des décrets d’application, à la fois sur les parts jordaniennes dans les entreprises et sur le recrutement de non-jordaniens.
La question des zones franches est traitée de manière quasiment similaire que dans la loi précédente.
Source Ambassade de France en Jordanie
Réagissez à cet article