La Tunisie publie officiellement la Loi de finances 2022 avec de nombreuses mesures pour favoriser la reprise économique et le soutien aux entreprises et aux salariés

La LF 2022 prévoit des recettes fiscales de 35,1 Mds TND, en hausse de 14% par rapport à 2021, et des recettes non-fiscales de 3,5 Mds TND. Les besoins de financement bruts par emprunt resteraient néanmoins très élevés à 20 Mds TND (6 Mds EUR), un niveau équivalent à 2021, dont 12,7 Mds TND (3,8 Mds EUR) d’emprunts extérieurs et 7,3 Mds TND d’emprunts extérieurs. Le budget total atteindrait 57,2 Mds TND. 

Le déficit atteindrait 6,7% du PIB et l’endettement 82,6% du PIB fin 2022, contre 85,6% dans la dernière Loi de finances rectificative 2021. Ces projections budgétaires s’appuieraient sur des prévisions de croissance de 2,6% et un prix moyen du baril de 75 USD. 

La LF 2022 contient un ensemble de mesures fiscales ciblées visant à alléger certains secteurs sensibles, favoriser la reprise économique ou la durabilité : allègement des prélèvements sur les activités des secteurs agricole, aérien, de la construction et de l’immobilier, sur l’épargne, sur les médicaments, sur les dépenses de R&D, sur l’importation de panneaux photovoltaïques et de véhicules électriques et hybrides. 

Des mesures de soutien en faveur des entreprises et travailleurs touchés par la crise du Covid sont également maintenues telles qu’une prime de 200 TND pendant 6 mois aux employés des établissements en cessation d’activité dans le tourisme, une prise en charge des cotisations patronales, ou une exonération de pénalités de retards sur les marchés publics dans le BTP. 

Un fonds de 25 M TND permettra d’octroyer des prêts de 5000 dinars maximum à taux 0 aux petits entrepreneurs et artisans faisant face à des difficultés de trésorerie et un fonds de 30 M TND sera spécifique aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. La possibilité de réévaluation de biens fonciers à leur valeur réelle doit favoriser le renforcement des fonds propres et l’accès au crédit des entreprises. Les entreprises pourront également bénéficier de bonifications de taux d’intérêt sur les crédits d’investissement. L’éligibilité au statut plus favorable d’entreprise exportatrice sera également assouplie, avec un abaissement du seuil du CA à l’export de 70 à 50%. 

La loi de finance prévoit également la création d’un fonds d’appui aux partenariats publics privés (PPP) financé par la Caisse des Dépôts et Consignations. La loi de finances prévoit cependant également une hausse de la fiscalité indirecte sur un ensemble de produits de bien de consommation telle que la hausse des droits de douanes sur un ensemble de biens importés, une taxe de 0,1 TND par ticket de caisse en grande surface et la hausse de 25% de la taxe de circulation (vignette). 

La LF 2022 prévoit également des mesures en faveur de la numérisation et d’un renforcement de l’administration et du contrôle fiscal : mesures d’amnistie fiscale (annulation de pénalités et prélèvement libératoire de 10%) ; mise en place de nouveaux modes de contrôle fiscal ; incitation aux transactions en ligne (exonérations sur les transactions électroniques et passage de 1 à 5% sur celles en liquide de plus de 3000 TND contre 5000 auparavant). 

Enfin la loi de finances prévoit des premières mesures de réduction des effectifs dans la fonction publique, avec la mise en place d’un plan de départ anticipé à la retraite à 57 ans sur 3 ans et un plan d’aide à la création d’entreprise. La ministre des Finances a également déclaré lors de la conférence de presse que le mécanisme de subvention sur les produits de base et d’ajustement des prix pour le carburant serait maintenu. Le président a cependant déclaré avoir « signé sans être convaincu », estimant que plus devait être fait en matière d’équité fiscale.

Source Ambassade de France en Tunisie